Un projet de loi sur la protection des personnes atteintes de troubles mentaux au parlement

LOI - Rendu public en juin 2015, et adopté en Conseil du gouvernement début juillet, le projet de loi N°71.13 relative à la lutte contre les troubles mentaux et la protection des personnes atteintes de ces troubles fait (enfin) son entrée au parlement.

Le projet de loi, récemment déposé sur le bureau de la Chambre des représentants, sera bientôt transmis à la commission de la Justice, de la législation et des droits de l'Homme à la première chambre, et ambitionne de réformer en profondeur la législation relative aux troubles mentaux au Maroc.

Cette nouvelle loi vient actualiser celle déjà en vigueur, qui date de... 1959, et porte le contreseing du premier ministre de l'époque, Abdallah Ibrahim. Relative à la prévention et le traitement des maladies mentales, "cette loi représentait à son époque, et durant des années, une avancée considérable et un acquis normatif indéniable, d’autant plus que le nombre de pays qui disposaient alors d’une telle loi était très limité", estime le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) dans un rapport.

Une loi désuète

Et de souligner que "si 75% à peu près des pays dans le monde possèdent actuellement une législation portant sur la santé mentale, le Maroc fait partie des 15% de pays qui ont adopté une telle législation avant les années 1960".

Néanmoins poursuit l'institution présidée par Driss Yazami, "contrairement à la majorité des textes de loi marocains, cette loi qui n’a subi, depuis sa promulgation, aucune modification, est actuellement désuète et pour ainsi dire dépassée, eu égard aux progrès réalisés à l’échelle internationale, en matière des droits de l’Homme en général et de santé mentale en particulier".

Le projet de loi 71.13 relative à la lutte contre les troubles mentaux et la protection des personnes atteintes souhaite donc remédier à la désuétude du cadre législatif sur les maladies mentales. Elle garde, néanmoins, une partie de la structure et des axes du Dahir de 1959.

Une définition large des troubles mentaux

Le texte s'ouvre sur un constat: "les personnes atteintes de troubles mentaux sont une tranche des plus susceptibles de voir leurs droits violés, surtout lorsque les troubles dont ils sont atteints les rendent incapables de défendre leurs droits et leurs intérêts. (...) Ils sont donc exposés à la marginalisation, aux mauvais traitements et à l'exploitation, notamment dans les endroits où ils sont soignés"

Une définition du trouble mental s'impose donc, afin de mieux protéger cette catégorie de personnes. Le projet de loi le définit comme "tout trouble psychique ou neurologique figurant dans la dernière Classification internationale des maladies (CIM) adoptée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Les troubles mentaux ne sauraient inclure les troubles comportementaux, s'il n'a pas été diagnostiqué de trouble mental".

La réintégration des personnes atteintes de troubles mentaux, une priorité

Le texte de loi prévoit la création d'établissements de réhabilitation et de réintégration des personnes atteintes de troubles psychiques. Il s'agira de centres publics ou privés, placés sous la tutelle/responsabilité d'un médecin spécialiste des troubles mentaux, ou d'un praticien de médecine générale ayant bénéficié d'une formation en santé mentale.

Un diagnostic indépendant

Afin d'éviter erreurs médicales et cas de spoliation ou d'hospitalisation forcée où certains médecins se sont rendus complices, la personne atteinte de troubles mentaux sera diagnostiquée par deux médecins n'exerçant pas dans le centre hospitalier où elle est soignée.

Source: http://www.huffpostmaghreb.com/

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Collectif Autisme Maroc

Le Collectif Autisme Maroc est un réseau d'envergure nationale. Il regroupe 24 associations membres composées essentiellement de parents de personnes atteintes d'autisme.

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